Mandat de recherche

Un mandat de recherche est un contrat par lequel un acquéreur (acheteur) confie à un professionnel de l’immobilier la mission de trouver un bien correspondant à ses critères.

Il est encadré en France par la Loi Hoguet (loi n°70-9 du 2 janvier 1970), qui régit l’activité des agents immobiliers.

🔎 Définition précise

Le mandat de recherche est un contrat écrit par lequel :

  • Le mandant = l’acheteur

  • Le mandataire = l’agent immobilier

L’agent s’engage à rechercher un bien selon des critères définis (budget, localisation, surface, type de bien, prestations, etc.).

⚠️ Sans mandat écrit signé, l’agent ne peut pas légalement percevoir de commission.

📄 Ce que contient un mandat de recherche

Un mandat valide doit préciser :

  • Identité des parties

  • Description des critères du bien recherché

  • Durée du mandat

  • Conditions de rémunération (honoraires)

  • Caractère exclusif ou non

  • Numéro d’inscription au registre des mandats

🔐 Mandat simple vs mandat exclusif

Mandat simple : L’acheteur peut chercher par lui-même ou via d’autres agences.

Mandat exclusif : L’acheteur s’engage à passer uniquement par cette agence.

€ Qui paie les honoraires ?

Dans un mandat de recherche :

  • Les honoraires sont à la charge de l’acheteur

  • Ils ne sont dus qu’en cas de succès (si la transaction aboutit)

⚖️ Avantages pour l’acheteur

  • Accès à des biens “off-market”

  • Gain de temps

  • Négociation professionnelle

  • Sécurisation juridique de la transaction