Mandat de recherche
Un mandat de recherche est un contrat par lequel un acquéreur (acheteur) confie à un professionnel de l’immobilier la mission de trouver un bien correspondant à ses critères.
Il est encadré en France par la Loi Hoguet (loi n°70-9 du 2 janvier 1970), qui régit l’activité des agents immobiliers.
🔎 Définition précise
Le mandat de recherche est un contrat écrit par lequel :
Le mandant = l’acheteur
Le mandataire = l’agent immobilier
L’agent s’engage à rechercher un bien selon des critères définis (budget, localisation, surface, type de bien, prestations, etc.).
⚠️ Sans mandat écrit signé, l’agent ne peut pas légalement percevoir de commission.
📄 Ce que contient un mandat de recherche
Un mandat valide doit préciser :
Identité des parties
Description des critères du bien recherché
Durée du mandat
Conditions de rémunération (honoraires)
Caractère exclusif ou non
Numéro d’inscription au registre des mandats
🔐 Mandat simple vs mandat exclusif
Mandat simple : L’acheteur peut chercher par lui-même ou via d’autres agences.
Mandat exclusif : L’acheteur s’engage à passer uniquement par cette agence.
€ Qui paie les honoraires ?
Dans un mandat de recherche :
Les honoraires sont à la charge de l’acheteur
Ils ne sont dus qu’en cas de succès (si la transaction aboutit)
⚖️ Avantages pour l’acheteur
Accès à des biens “off-market”
Gain de temps
Négociation professionnelle
Sécurisation juridique de la transaction